Programme national de prêts d’OEFC

Aperçu de l’éligibilité

Les personnes qui présentent une demande de prêt doivent :

• avoir au moins 19 ans
• avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente
• habiter au Canada

Les entreprises éligibles :

• • Plus de 50 % de femmes
• • Chiffre d’affaires maximum : jusqu’à 2 millions de dollars de revenus annuels bruts

Dépenses admissibles :

• Immobilisations (y compris les machines, l’équipement, la propriété à bail et les améliorations locatives)
• Location de bureau et d’équipement
• Salaires et avantages sociaux (sauf le salaire du propriétaire)
• Achat de TI/licence de logiciel
• Services professionnels
• Stocks/fournitures
• Propriété intellectuelle
• Fonds de roulement (p. ex. masse salariale, paiements de location, gestion des comptes, loyer, coûts indirects)
• Numérique (y compris le développement du site Web et du commerce en ligne)
• Marketing/publicité/promotion de l’entreprise
• Formation des employés
• Financement des comptes débiteurs (c.-à-d. le financement pour un contrat de service)
• Frais de démarrage d’entreprise

Dépenses inadmissibles :

• Dépenses en capital pour des biens immobiliers (p. ex. l’achat d’un terrain ou d’un immeuble)
• Survaleur
• Coût d’amortissement
• Achat de biens d’une valeur supérieure à la juste valeur marchande
• Salaire du propriétaire
• Paiement de primes
• Refinancement d’une dette existante
• Achat d’actions ou de parts
• Redevances de franchisage
• Recherche et développement
• Frais de gestion
• Versement des dividendes
• Augmentation de la rémunération des actionnaires ou du comité de gestion