Programme national de prêts d’OEFC

ÉLIGIBILITÉ ET UTILISATION DES PRÊTS

Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et l’utilisation des prêts accordés dans le cadre du programme national de prêts des WEOC.

À propos des demandes de prêt :

Le demandeur de prêt doit avoir la citoyenneté canadienne ou être une personne morale détenue et contrôlée par une personne ayant la citoyenneté canadienne, notamment :

• une entreprise individuelle, une entreprise non constituée qui appartient à une personne;
• une petite entreprise canadienne à but lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale au Canada et contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes résidentes;
• une société coopérative à but lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ou;
• une entreprise à vocation sociale qui gagne des revenus de la prestation régulière de biens personnels, de marchandises et de services et qui satisfait aux critères de rentabilité et d’équité ci-dessus.
• Les organismes à but non lucratif ne sont pas admissibles aux prêts.

Les personnes qui présentent une demande de prêt doivent :

• avoir au moins 19 ans
• avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente
• habiter au Canada

À propos des entreprises :

Les entreprises admissibles doivent appartenir à des femmes à 50 %

• Un plan d’affaires est exigé pour l’entreprise, y compris des prévisions des flux de trésorerie sur une période d’au moins deux ans.
• Chiffre d’affaires maximum : jusqu’à 2 millions de dollars de revenus annuels bruts

À propos des prêts :

• Les prêts sont offerts à toutes les industries et tous les secteurs
• Montant maximum du prêt : jusqu’à 50 000 $
• Type/durée du prêt : prêt à terme allant jusqu’à cinq ans
• Taux d’intérêt maximum : jusqu’à concurrence du taux préférentiel + 4 %
• Montant maximum de frais de gestion du prêt : 1 % ou jusqu’à 500 $ par prêt
• Les prêts consentis par OEFC aux emprunteurs admissibles ne sont pas des subventions, des contributions ou des prêts-subventions.

Dépenses admissibles :

• Immobilisations (y compris les machines, l’équipement, la propriété à bail et les améliorations locatives)
• Location de bureau et d’équipement
• Salaires et avantages sociaux (sauf le salaire du propriétaire)
• Achat de TI/licence de logiciel
• Services professionnels
• Stocks/fournitures
• Propriété intellectuelle
• Fonds de roulement (p. ex. masse salariale, paiements de location, gestion des comptes, loyer, coûts indirects)
• Numérique (y compris le développement du site Web et du commerce en ligne)
• Marketing/publicité/promotion de l’entreprise
• Formation des employés
• Financement des comptes débiteurs (c.-à-d. le financement pour un contrat de service)
• Frais de démarrage d’entreprise

Dépenses inadmissibles :

• Dépenses en capital pour des biens immobiliers (p. ex. l’achat d’un terrain ou d’un immeuble)
• Survaleur
• Coût d’amortissement
• Achat de biens d’une valeur supérieure à la juste valeur marchande
• Salaire du propriétaire
• Paiement de primes
• Refinancement d’une dette existante
• Achat d’actions ou de parts
• Redevances de franchisage
• Recherche et développement
• Frais de gestion
• Versement des dividendes
• Augmentation de la rémunération des actionnaires ou du comité de gestion

Des questions? Contacter l’équipe des prêts à [email protected]

Le Programme national de prêts d’OEFC est rendu possible grâce au financement fourni par le gouvernement du Canada par l’entremise de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat