Programme national de prêts d’OEFC

À propos des demandes de prêt :

Le demandeur de prêt doit avoir la citoyenneté canadienne ou être une personne morale détenue et contrôlée par une personne ayant la citoyenneté canadienne, notamment :

• une entreprise individuelle, une entreprise non constituée qui appartient à une personne;
• une petite entreprise canadienne à but lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale au Canada et contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes résidentes;
• une société coopérative à but lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ou;
• une entreprise à vocation sociale qui gagne des revenus de la prestation régulière de biens personnels, de marchandises et de services et qui satisfait aux critères de rentabilité et d’équité ci-dessus.
• Les organismes à but non lucratif ne sont pas admissibles aux prêts.

Les personnes qui présentent une demande de prêt doivent :

• avoir au moins 19 ans
• avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente
• habiter au Canada

À propos des entreprises :

Les entreprises admissibles doivent appartenir à des femmes à 50 %

• Un plan d’affaires est exigé pour l’entreprise, y compris des prévisions des flux de trésorerie sur une période d’au moins deux ans.
• Chiffre d’affaires maximum : jusqu’à 2 millions de dollars de revenus annuels bruts

À propos des prêts :

• Les prêts sont offerts à toutes les industries et tous les secteurs
• Montant maximum du prêt : jusqu’à 50 000 $
• Type/durée du prêt : prêt à terme allant jusqu’à cinq ans
• Taux d’intérêt maximum : jusqu’à concurrence du taux préférentiel + 4 %
• Montant maximum de frais de gestion du prêt : 1 % ou jusqu’à 500 $ par prêt
• Les prêts consentis par OEFC aux emprunteurs admissibles ne sont pas des subventions, des contributions ou des prêts-subventions.

Dépenses admissibles :

• Immobilisations (y compris les machines, l’équipement, la propriété à bail et les améliorations locatives)
• Location de bureau et d’équipement
• Salaires et avantages sociaux (sauf le salaire du propriétaire)
• Achat de TI/licence de logiciel
• Services professionnels
• Stocks/fournitures
• Propriété intellectuelle
• Fonds de roulement (p. ex. masse salariale, paiements de location, gestion des comptes, loyer, coûts indirects)
• Numérique (y compris le développement du site Web et du commerce en ligne)
• Marketing/publicité/promotion de l’entreprise
• Formation des employés
• Financement des comptes débiteurs (c.-à-d. le financement pour un contrat de service)
• Frais de démarrage d’entreprise

Dépenses inadmissibles :

• Dépenses en capital pour des biens immobiliers (p. ex. l’achat d’un terrain ou d’un immeuble)
• Survaleur
• Coût d’amortissement
• Achat de biens d’une valeur supérieure à la juste valeur marchande
• Salaire du propriétaire
• Paiement de primes
• Refinancement d’une dette existante
• Achat d’actions ou de parts
• Redevances de franchisage
• Recherche et développement
• Frais de gestion
• Versement des dividendes
• Augmentation de la rémunération des actionnaires ou du comité de gestion

Des questions? Contacter l’équipe des prêts à [email protected]