Éligibilité et utilisations
Informations clés sur l’éligibilité et l’utilisation des prêts accordés dans le cadre du programme national de prêts d’OEFC.
Aperçu des conditions d’éligibilité :
Les personnes qui soumettent une demande de prêt doivent être :
- Être âgé d’au moins 19 ans
- Être citoyen canadien ou résident permanent
- Résider au Canada
Les entreprises éligibles :
- Être détenues à plus de 50 % par des femmes
- Ont un chiffre d’affaires annuel brut maximum de 2 millions de dollars
Dépenses éligibles
- > Immobilisations (y compris les machines/équipements, les améliorations locatives/immobilières)
- > Location de bureaux et d’équipements
- > Salaires et avantages sociaux (à l’exclusion du salaire du propriétaire)
- > Achat de licences informatiques/logiciels
- > Services professionnels
- > Stocks/fournitures
- > Propriété intellectuelle
- > Fonds de roulement (par exemple, salaires, loyers, gestion des comptes, loyers, frais généraux)
- > Numérique (y compris le développement d’un site web ou d’un commerce électronique)
- > Marketing/publicité/promotion de l’entreprise
- > Formation des employés
- > Financement des créances à court terme (c’est-à-dire financement de l’exécution d’un contrat)
- > Frais de création d’entreprise (frais juridiques, frais de constitution de l’entreprise, préparation du plan d’affaires, etc.)
Dépenses non éligibles
- > Dépenses d’investissement en biens immobiliers (par exemple, achat de terrains ou de bâtiments)
- > Le fonds de commerce
- > Coûts d’amortissement
- > Achat d’actifs pour un montant supérieur à la juste valeur marchande
- > Salaire du propriétaire
- > Paiement de primes
- > Refinancement de la dette existante
- > Achat d’actions
- > Droits de franchise
- > Recherche et développement
- > Frais de gestion
- > Versement de dividendes
- > Augmentation de la rémunération des actionnaires ou du comité de gestion
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- > Foire aux questions
- > Se connecter avec le WEOC
- > Programme national de prêts du WEOC
Le programme national de prêts d’OEFC est possible grâce au financement fourni par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie pour l’entrepreneuriat féminin.